Quand une voiture est hors d’usage, son propriétaire est tenu de l’envoyer à la casse. Il s’agit d’une obligation légale et un bon geste pour l’environnement état donné que la voiture contient des éléments toxiques qui ne doivent pas être déversés dans la nature. Faillir à cette obligation expose à des lourdes sanctions (2 ans d’emprisonnement + amandes de 75000€). Dans le cas où la voiture à détruire ne possède pas une carte grise, comment procéder ?

Pourquoi une voiture n’a pas de carte grise  et comment l’envoyer à la casse?

Plusieurs raisons peuvent justifier le fait qu’une voiture n’a pas de carte grise. En effet, ce document peut avoir été volé ou perdu. Si c’est le cas, il suffit de présenter à la place une déclaration de perte ou de vol. Pour être valide, ce document doit être délivré par les autorités compétentes comme la police ou la gendarmerie.

À noter également qu’une voiture ayant plus de 30 ans ne dispose pas non plus d’une carte grise. Lors de l’envoi à une casse agréée, il faut présenter un justificatif de propriété. Ce document permettra de savoir que le propriétaire a accompli son devoir de citoyen.

Dans le cas d’une voiture trop endommagée, la carte grise est souvent retirée par la préfecture ou encore par la police/ la gendarmerie. Pour pouvoir envoyer cette voiture auprès d’un démolisseur agréé, il faut inclure dans le dossier de démolition l’avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l’attestation de remise du certificat (délivrée par les services préfectoraux).

Comment se déroule l’envoi à la casse ?

Une fois le document pouvant se substituer à la carte grise est disponible, on peut envoyer la voiture hors d’usage chez un démolisseur agréé. Après réception de voiture, le centre VHU remet un certificat de destruction à son propriétaire et une copie du document à la préfecture. À noter que l’envoi d’une voiture à la casse est totalement gratuit.

Après remise de la voiture à la casse, le propriétaire doit contacter sa préfecture dans un délai de 15 jours et lui transmettre le coupon détachable du certificat d’immatriculation et un exemplaire de la déclaration de cession. Il doit également informer son assurance de la destruction de sa voiture afin que cette dernière prenne les masures y afférentes.

Il faut savoir que  certains centres VHU proposent l’enlèvement d’épave gratuit alors que d’autres appliquent des frais d’enlèvement.

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