Aujourd’hui, si vous possédez une voiture immobilisée qui est considérée comme une épave, il faut penser à l’enlever en suivant les démarches administratives décrites par la loi. Dans le cas contraire, vous risquez de subir une amende ou un emprisonnement. Pour être sûr que votre véhicule sera détruit en toute légalité, confiez-la à un centre VHU qui vous remettra à la fin de la procédure un certificat de destruction qui vous désengage de toute responsabilité.

Que ce qu’un véhicule hors d’usage ?

Comme l’indique son appellation, un véhicule hors d’usage est toute voiture ou camionnette qui n’est plus réparable. Il s’agit d’un véhicule qui est immobilisé soit suite à un accident, un incendie ou une panne irréparable.

Est-ce que je peux laisser mon épave dans mon jardin ?

Non, il faut se débarrasser de votre épave pour ne pas nuire à l’environnement. Les différentes composantes de la voiture renferment le plus souvent des matières chimiques qui sont nocives pour la nature. Toutefois, l’enlèvement d’épave est règlementé pas la loi. Vous devez passer par un centre VHU qui procédera à la destruction de votre voiture conformément à la loi en vigueur.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

En cas de la destruction de sa voiture, le propriétaire doit fournir un certificat de cession dûment rempli ainsi que la carte grise sur laquelle il doit apposer clairement la mention « cédé le…pour destruction » ou « vendu le…pour destruction » suivie par sa signature.

Quelles sont les obligations du professionnel agréé ?

Dans les 15 jours qui suivent la transmission des documents par le propriétaire de la voiture, le centre VHU doit remettre au vendeur une décharge certifiant de la prise en charge de sa voiture et envoyer un exemplaire à la préfecture accompagné de la carte grise.

Dans un délai de 15 jours, le centre chargé de la destruction de la voiture transmettra à la préfecture un certificat de destruction qui annule l’immatriculation du véhicule.

Où vont-elles les voitures épaves ?

Le changement de plus en plus vite des voitures engendre plusieurs d’épaves qui sont recyclées. Le recyclage des veilles voitures à pour but de récupérer les composants encore fonctionnels et d’incinérer les parties inutiles.

Quelle loi pour la réglementation de la destruction des voitures ?

La loi interdit l’annulation de la carte grise pour vendre les pièces de votre voiture. Il faut impérativement la remettre à un centre agréé qui se chargera de sa destruction. La liste des centre VHU est disponible dans la préfecture. Les pièces intactes sont récupérées et le reste sera recyclé.

Avant de les mettre à la casse, les voitures sont dépolluées, c’et à dire, tous les fluides qui peuvent endommager la nature telles que les substances chimiques dues climatiseurs ou des batteries sont éliminées.

Quelles sont les formalités administratives pour l’enlèvement d’épave ?

Si vous décidez de vous débarrasser de votre véhicule qui ne vous servira plus, alors vous devez fournir les pièces suivantes :

  • La carte grise de votre véhicule : elle doit mentionner la mention « cédé » ou « vendu » pour destruction en précisant la date de l’enlèvement et la signature. En cas de perte ou de vol, vous devez adresser au centre agréé la déclaration de vol ou de perte de votre carte.
  • Un certificat de non gage : il est délivré par votre préfecture ou vous pouvez le télécharger sur le web. Il est doit être de moins de 15 jours.
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Un certificat de cession : ce document est indispensable pour annuler l’immatriculation de votre véhicule.