Se débarrasser de son véhicule hors d’usage est exigé par la loi française. Toute personne possédant un véhicule qui n’est plus utilisé pour une raison ou une autre doit la confier à un centre VHU qui se chargera de sa destruction. Cette destruction se fait selon une procédure bien définie qui se termine par la délivrance d’un certificat de destruction qui libère le propriétaire de toute responsabilité.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de destruction d’un véhicule ?

Quelque soit le type du véhicule (voiture, un 3 roue ou une camionnette), sa destruction doit impérativement se faire dans un centre VHU agréé.

Toute démarche de destruction non conforme aux exigences de la loi en vigueur expose le propriétaire du véhicule à des pénalités. La liste des VHU est disponible dans n’importe quelle préfecture. Toute personne peut la consulter pour trouver le centre le plus proche.

Quels sont les pièces à fournir au centre VHU ?

Lors de la destruction d’une voiture, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule qui contient la mention « vendu le…pour destruction » ou « cédé le…pour destruction »
  • En cas de perte ou du vol du certificat, il faut amener une déclaration de col ou de perte
  • Un avis du retrait de la carte grise si les forces de l’ordre l’ont retiré
  • Pour un véhicule de plus de 30 ans et ne possède pas une carte grise, il faut présenter un justificatif de propriété
  • Un certificat de non gage de moins de deux semaines
  • Un formulaire administratif dûment rempli qui indiquera les coordonnées du centre VHU chez qui vous envisagez détruire votre véhicule

Quels sont les documents à transmettre à la préfecture ?

Une fois la démarche auprès du centre VHU a été lancée, et dans un délai de 15 jours, vous devez faire parvenir à votre préfecture une copie du certificat de cession qui servira de preuve que votre véhicule a été cédé ou vendu pour destruction, ainsi que le coupon détachable de votre carte grise.

Où se fassent les démarches administratives ?

Les démarches admiratives relatives à la destruction des voitures peuvent être menées dans :

  • La préfecture ou ka sous-préfecture de votre choix
  • Le service des cartes grises de la préfecture de la police de paris

Vous pouvez également adresser votre dossier à ces autorités par voie postale. Si le véhicule porte une immatriculation étrangère, c’est le centre VHU qui se chargera de la transmettre à la préfecture avec le certificat de destruction qui se chargera à son tour de l’envoyer à la préfecture de votre pays.

Comment obtenir le certificat de destruction ?

Le centre VHU ne vous délivre un certificat de destruction qu’une fois votre dossier et votre véhicule sont réceptionnés. Il se chargera aussi de la transmission de ce certificat à la préfecture concernée.

Combien coute la démarche de la destruction d’une voiture ?

L’enlèvement d’épave est entièrement gratuit. Seul le transport de votre véhicule au centre VHU qui sera à votre charge.

Est-il possible de détruire mon véhicule s’il est dépourvu de certains composants ?

Non ! pour qu’un véhicule soit accepté par un centre VHU, il faut absolument qu’il renferme tous les composants mais aussi dépourvu de déchets nocifs.

Est-il possible de détruire une voiture sans carte grise ?

Oui il est possible, c’est la même démarche administrative à suivre qu’un véhicule avec une carte grise.

Quel droit m’apporte-t-il le certificat de destruction ?

Une fois vous avez obtenu votre certificat de destruction, vous pouvez résilier votre contrat d’assurances et vous n’en êtes plus responsable.