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Remettre une voiture sans carte grise à la casse : les procédures

Quand une voiture est hors d’usage, son propriétaire est tenu de l’envoyer à la casse. Il s’agit d’une obligation légale et un bon geste pour l’environnement état donné que la voiture contient des éléments toxiques qui ne doivent pas être déversés dans la nature. Faillir à cette obligation expose à des lourdes sanctions (2 ans d’emprisonnement + amandes de 75000€). Dans le cas où la voiture à détruire ne possède pas une carte grise, comment procéder ?

Pourquoi une voiture n’a pas de carte grise  et comment l’envoyer à la casse?

Plusieurs raisons peuvent justifier le fait qu’une voiture n’a pas de carte grise. En effet, ce document peut avoir été volé ou perdu. Si c’est le cas, il suffit de présenter à la place une déclaration de perte ou de vol. Pour être valide, ce document doit être délivré par les autorités compétentes comme la police ou la gendarmerie.

À noter également qu’une voiture ayant plus de 30 ans ne dispose pas non plus d’une carte grise. Lors de l’envoi à une casse agréée, il faut présenter un justificatif de propriété. Ce document permettra de savoir que le propriétaire a accompli son devoir de citoyen.

Dans le cas d’une voiture trop endommagée, la carte grise est souvent retirée par la préfecture ou encore par la police/ la gendarmerie. Pour pouvoir envoyer cette voiture auprès d’un démolisseur agréé, il faut inclure dans le dossier de démolition l’avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l’attestation de remise du certificat (délivrée par les services préfectoraux).

Comment se déroule l’envoi à la casse ?

Une fois le document pouvant se substituer à la carte grise est disponible, on peut envoyer la voiture hors d’usage chez un démolisseur agréé. Après réception de voiture, le centre VHU remet un certificat de destruction à son propriétaire et une copie du document à la préfecture. À noter que l’envoi d’une voiture à la casse est totalement gratuit.

Après remise de la voiture à la casse, le propriétaire doit contacter sa préfecture dans un délai de 15 jours et lui transmettre le coupon détachable du certificat d’immatriculation et un exemplaire de la déclaration de cession. Il doit également informer son assurance de la destruction de sa voiture afin que cette dernière prenne les masures y afférentes.

Il faut savoir que  certains centres VHU proposent l’enlèvement d’épave gratuit alors que d’autres appliquent des frais d’enlèvement.

Pourquoi un certificat de destruction est-il important lors d’un enlèvement d’épave ?

Mais pourquoi un certificat de destruction est-il si important? est-ce important si vous le recevez ou pas? Et que se passe-t-il si vous optez pour un service d’enlèvement d’épave en IDF qui ne vous en délivre pas un ? la réponse à toutes ces questions dans cet article.

Qu’est-ce qu’un certificat de destruction ?

Un certificat de destruction est un document officiel rempli et délivré par l’établissement qui a pris en charge la destruction de la voiture hors d’usage appelée « épave ».

Le certificat de destruction est passé au propriétaire précédent de la voiture (vous!) Pour garder comme preuve que la voiture:

  • Est hors d’usage
  • A été traité conformément à toutes les exigences légales
  • N’est plus en votre possession, ni votre responsabilité

Toute entreprise d’enlèvement d’épave en IDF sera donc en mesure de vous fournir un certificat de destruction dans le cadre de son service.

Que se passe-t-il si je ne reçois pas mon certificat de destruction?

Il est important d’obtenir un certificat de destruction pour attester que vous ne possédez plus ni ne conduisez votre vieille voiture.

Les certificats de destruction sont également un moyen important pour le gouvernement d’aider à soutenir les services d’enlèvement dépave (centre VHU agréé) et de détourner les vieilles voitures des concessionnaires sans scrupules qui pourraient essayer de réutiliser illégalement les vieilles voitures après avoir dit aux propriétaires qu’elles étaient détruites.

Si vous ne recevez pas un certificat de destruction de votre entreprise de démolition de voitures, vous ne pouvez pas être sûr que vous n’êtes pas encore légalement responsable. Ce qui veut dire que si elle est utilisée pour des affaires douteuses, ou si elle est de nouveau sur la route sans licence et / ou sans assurance, vous devez assumer toute votre responsabilité.

La loi française est connue pour intenter de longues poursuites judiciaires et de lourdes amendes à l’encontre des propriétaires de véhicules qui ne les détruisent pas conformément à la loi.

Destrection-devoiture.fr : le choix sûr

Destruction-de-voiture.fr est votre partenaire d’enlèvement d’épave.Nous opérons sur toute l’ile de France. Nous nous chargeons de toutes les démarches de la destruction de votre voiture : le déplacerons, le recyclerons et vous transférerons le certificat de destruction et ce gratuitement. Avec votre certificat de destruction, vous êtes sûr que votre épave a été détruite selon les lois exigées.

Les choses à faire avant de détruire sa voiture

Avez-vous une voiture ancienne ou endommagée rouillée dans votre jardin et vous ne savez pas quoi faire avec ? Prenez-le pour des réparations ? C’est certainement hors de question, parce que c’est soit trop endommagé pour être réparé ou le coût des réparations est trop élevé, peut-être même plus élevé que la valeur actuelle de la voiture.

Récupérez vos biens personnels

Comment certains de nos effets personnels finissent dans nos manèges et restent là pendant des semaines ou même des mois n’est pas déroutant.Les voitures sont nos résidences secondaires.

Pour vous assurer que vous ne perdez aucun objet personnel précieux lorsque vous vous débarrassez de votre voiture, vérifiez le coffre et les autres compartiments de rangement avant de la remettre.

Retirer les plaques d’immatriculation

Peut-être que vous vous demandez, « de quoi ai-je besoin pour enlever les plaques d’immatriculation d’une automobile morte qui va être écrasée de toute façon ? »

Eh bien, les plaques d’immatriculation n’arrêtent pas d’être utile lorsqu’une voiture se retire du service. Le retrait des plaques d’immatriculation du véhicule lors du transfert de propriété est une exigence légale dans plusieurs États.

Annuler votre assurance automobile

L’annulation de l’assurance de votre véhicule garantit que vius n’effectuez pas des paiements récurrents.

Même si votre couverture est presque terminée et vous pensez qu’il n’y a rien à perdre, il est toujours important d’aviser votre opérateur. Cela permet de maintenir une relation d’affaires solide, et une meilleure relation signifie que vous pourriez bénéficier de réductions ou d’offres spéciales à l’avenir.

Assurez-vous que votre centre VHU est agréé

L’enlèvement d’épave est réglementé. Dans votre propre intérêt, assurez-vous que votre enleveur d’épave possède une licence active. Le fait de travailler avec un épaviste autorisé vous protège contre des responsabilités potentielles dans le futur.

Pire, vous pouvez être poursuivi en justice pour un transfert incorrect d’un véhicule à moteur. Vous risquez une amende ou une peine de prison lorsque vous détruisez votre voiture non conformément aux réglementations.

Veuillez demander votre certificat de destruction

Plusieurs prestataires proposent l’enlèvement d’épave gratuitement, mais cela n’empêche que vous devez suivre la démarche de la destruction de votre voiture à la fin jusqu’à obtenir votre attestation de destruction. C‘est cette dernière qui vous permettra de s’acquitter de tous les engagements.

Les formalités de la destruction d’une voiture hors d’usage

Aujourd’hui, si vous possédez une voiture immobilisée qui est considérée comme une épave, il faut penser à l’enlever en suivant les démarches administratives décrites par la loi. Dans le cas contraire, vous risquez de subir une amende ou un emprisonnement. Pour être sûr que votre véhicule sera détruit en toute légalité, confiez-la à un centre VHU qui vous remettra à la fin de la procédure un certificat de destruction qui vous désengage de toute responsabilité.

Que ce qu’un véhicule hors d’usage ?

Comme l’indique son appellation, un véhicule hors d’usage est toute voiture ou camionnette qui n’est plus réparable. Il s’agit d’un véhicule qui est immobilisé soit suite à un accident, un incendie ou une panne irréparable.

Est-ce que je peux laisser mon épave dans mon jardin ?

Non, il faut se débarrasser de votre épave pour ne pas nuire à l’environnement. Les différentes composantes de la voiture renferment le plus souvent des matières chimiques qui sont nocives pour la nature. Toutefois, l’enlèvement d’épave est règlementé pas la loi. Vous devez passer par un centre VHU qui procédera à la destruction de votre voiture conformément à la loi en vigueur.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

En cas de la destruction de sa voiture, le propriétaire doit fournir un certificat de cession dûment rempli ainsi que la carte grise sur laquelle il doit apposer clairement la mention « cédé le…pour destruction » ou « vendu le…pour destruction » suivie par sa signature.

Quelles sont les obligations du professionnel agréé ?

Dans les 15 jours qui suivent la transmission des documents par le propriétaire de la voiture, le centre VHU doit remettre au vendeur une décharge certifiant de la prise en charge de sa voiture et envoyer un exemplaire à la préfecture accompagné de la carte grise.

Dans un délai de 15 jours, le centre chargé de la destruction de la voiture transmettra à la préfecture un certificat de destruction qui annule l’immatriculation du véhicule.

Où vont-elles les voitures épaves ?

Le changement de plus en plus vite des voitures engendre plusieurs d’épaves qui sont recyclées. Le recyclage des veilles voitures à pour but de récupérer les composants encore fonctionnels et d’incinérer les parties inutiles.

Quelle loi pour la réglementation de la destruction des voitures ?

La loi interdit l’annulation de la carte grise pour vendre les pièces de votre voiture. Il faut impérativement la remettre à un centre agréé qui se chargera de sa destruction. La liste des centre VHU est disponible dans la préfecture. Les pièces intactes sont récupérées et le reste sera recyclé.

Avant de les mettre à la casse, les voitures sont dépolluées, c’et à dire, tous les fluides qui peuvent endommager la nature telles que les substances chimiques dues climatiseurs ou des batteries sont éliminées.

Quelles sont les formalités administratives pour l’enlèvement d’épave ?

Si vous décidez de vous débarrasser de votre véhicule qui ne vous servira plus, alors vous devez fournir les pièces suivantes :

  • La carte grise de votre véhicule : elle doit mentionner la mention « cédé » ou « vendu » pour destruction en précisant la date de l’enlèvement et la signature. En cas de perte ou de vol, vous devez adresser au centre agréé la déclaration de vol ou de perte de votre carte.
  • Un certificat de non gage : il est délivré par votre préfecture ou vous pouvez le télécharger sur le web. Il est doit être de moins de 15 jours.
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Un certificat de cession : ce document est indispensable pour annuler l’immatriculation de votre véhicule.